1. Identité du vendeur
Le service est vendu par [À CONFIRMER], dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : asclyhelp@outlook.fr.
2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Ascly aux consommateurs. Elles sont acceptées par le client avant tout paiement et prévalent sur tout autre document.
3. Formules et prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Deux formules d’abonnement mensuel sont proposées :
L’éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet, le client pouvant résilier sans frais avant cette date.
4. Commande et paiement
La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’infrastructure sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs d’Ascly, qui n’y a à aucun moment accès.
L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, jusqu’à résiliation. En cas de refus de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
5. Livraison
L’accès aux contenus payants est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Il s’agit d’un contenu numérique fourni sur support immatériel, exécuté sans délai.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 13° du même code, ce droit ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès à son rapport. Cette demande et ce renoncement sont recueillis par une case à cocher distincte au moment du paiement.
Cette case est obligatoire : tant qu’elle n’est pas cochée, le bouton d’abonnement reste inactif et aucune session de paiement ne peut être ouverte.
7. Politique de remboursement
Compte tenu de l’exécution immédiate du service et du renoncement au droit de rétractation décrit à l’article précédent, les sommes réglées ne font pas l’objet d’un remboursement de principe.
Un remboursement est toutefois accordé dans les cas suivants :
- le rapport n’a pas pu être généré pour une raison technique imputable au service ;
- l’accès aux contenus payants est resté indisponible plus de 48 heures consécutives ;
- un prélèvement est intervenu après une demande de résiliation dûment enregistrée ;
- le contenu livré n’est pas conforme à ce qui est décrit à l’article 3, au sens de la garantie légale de conformité.
La demande s’effectue par email à asclyhelp@outlook.fr, en précisant l’adresse du compte et le motif. Une réponse est apportée sous [À CONFIRMER] jours ouvrés. Le remboursement, s’il est accordé, est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous quatorze jours.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales, qui restent acquises au consommateur en tout état de cause.
8. Résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance et aucun prélèvement ultérieur n’est effectué.
Les sommes correspondant à une période entamée ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
9. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de contenu non conforme, il peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au contact indiqué dans les mentions légales. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.